Politique de protection des données à caractère personnel

I. Objectif de la notice

Dans le cadre de la navigation sur le site cse-dsse.fr, le Comité Social et Économique de Dassault Systèmes (CSE DSSE) est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le CSE DSSE respecte le RGPD et les principes fondamentaux en matière de protection des données, notamment en termes de proportionnalité et de minimisation. En sa qualité de responsable de traitement, le CSE DSSE s’engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel. La présente notice a pour objet d’expliquer aux bénéficiaires du CSE DSSE les modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par le CSE DSSE.
Pour plus d’informations sur le RGPD, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

II. Champs d'application

Dans cette notice, le CSE DSSE sera désigné par « nous » et tous les utilisateurs du site et bénéficiaires du CSE DSSE par « vous ». Nous collectons également des informations concernant des personnes extérieures, même si elles n’ont pas de lien direct avec nous, parce qu’elles ont un lien avec vous. Lorsque vous nous transmettez les données personnelles de tiers, pensez à bien informer la personne concernée. Cette notice a pour but d’expliquer quelles sont les données que nous recueillons à votre sujet, les raisons pour lesquelles nous utilisons et partageons ces données, la durée de leur conservation, vos droits et la manière dont vous pouvez les exercer. Cette politique de confidentialité des données couvre les traitements réalisés dans le cadre de votre inscription à une prestation à laquelle vous, vos ayants droit ou des personnes extérieures souhaitent participer.

Pour plus d’informations, pour toute question ou demande de réclamation, vous pouvez contacter le responsable de traitement :

par e-mail à l’adresse rgpd@cse-dsse.fr
par courrier postal à l’adresse CSE DSSE, 10 rue Marcel Dassault, CS 80505, 78946 - VÉLIZY VILLACOUBLAY

III. Traitements mis en œuvre

Quelles sont les données personnelles vous concernant que nous recueillons et utilisons ?

Pour vous permettre d’utiliser le site du CSE DSSE et les services associés, il nous est nécessaire de collecter certaines informations :

Informations relatives à l’identification des ouvrants droit, des ayants droit et des personnes extérieures avec leurs justificatifs (nom, prénom, date de naissance, justificatif d’identité, etc.)
Informations relatives aux coordonnées des ouvrants droit et des ayants droit (coordonnées téléphoniques, adresse postale et courriel, etc.)
Informations relatives à la situation professionnelle des ouvrants droit (matricule, trigramme, date d’entrée et de sorties des effectifs, type de contrat, etc.)
Informations bancaires et fiscales des ouvrants droit (RUM, avis d’imposition, bulletin de salaire, mandat de prélèvement, RIB/IBAN, etc.).
Informations relatives à la composition familiale des ouvrants droit (situation matrimoniale, nom/prénom/date de naissance/sexe de l’ayant droit, lien avec l’ouvrant droit, etc.)
Informations nécessaires pour la constitution d’un dossier de remboursement pour les ouvrants droit et leurs ayants droit (justificatifs liés aux prestations, nom de l’organisme, coût de la prestation, lieu, etc.)
Informations relatives à des critères d'éligibilité des ouvrants droits et des ayants droits (certificat d’aptitude médical, certificat de scolarité, bénéficiaire de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (loi n° 2005-102), carte nationale d’invalidité, acte de naissance, etc.)

Les ouvrants droit seront informés du caractère facultatif ou obligatoire au moment de la collecte de leurs données personnelles et de celles de leurs ayants droit, et des conséquences du défaut de fourniture de telles données. Par exemple, le recueil des informations relatives à la situation financière est facultatif. Dans le cadre de la mise en place d’un système de quotient familial permettant l’évaluation et la modulation de vos droits, l’absence de communication des éléments financiers ne vous exclut pas de l’octroi d’une activité sociale et culturelle. En revanche, votre contribution pourra être au montant le plus élevé.

Les données précitées sont collectées dès lors que vous remplissez ces informations sur le site web cse-dsse.fr. La récolte des données personnelles se fait sur la base légale du consentement et de l’intérêt légitime.

Cette demande de consentement se trouve dans la fiche famille dans la rubrique information(s) complémentaire(s). Ce consentement vaut pour les données personnelles de l’ouvrant droit mais également de ses ayants droit. Elle prend la forme suivante :

À tout moment, l’ouvrant droit peut décider de retirer son consentement. Toutefois, ce retrait n'a pas de conséquences sur la validité des traitements déjà réalisés avec le consentement des bénéficiaires. Compte-tenu de la base légale et réglementaire à laquelle le CSE DSSE est lui-même soumis, le retrait de ce consentement pourra priver le bénéficiaire de toute ou partie des prestations organisées par le CSE DSSE.

De plus, exceptionnellement, le CSE DSSE peut recueillir des données personnelles vous concernant ou concernant vos ayant droit, directement auprès de vous ou indirectement via le service des ressources humaines de l'Entreprise ou via les CSE partenaires.

À quelles fins sont utilisées vos données personnelles ?

Nous utilisons vos données personnelles car elles sont nécessaires à votre inscription à une prestation. Cette inscription peut également concerner vos ayants droit et les personnes extérieures. Les finalités de cette récolte sont les suivantes :

Gestion administrative des bénéficiaires : création et gestion de la base de données, réalisation d’états statistiques ou de listes d’ouvrants droit ou d’ayants droit ;
Gestion de la comptabilité et de la trésorerie : établissement de la comptabilité et des écritures comptables, déclarations sociales et fiscales obligatoires, prélèvements, encaissements, virements ;
Gestion des prestations : gestion des attributions, inscriptions, commandes de prestations, suivi et historique de commandes de prestations et d’utilisation des subventions ; gestion d’une prestation par un sous-traitant dans le respect de ses propres contraintes administratives ou réglementaires ;
Gestion de la stratégie de communication : envoi, par courriel ou courrier, d’informations relatives aux prestations du CSE DSSE, aux activités sociales et culturelles proposées, d’invitations à des évènements ;
Gestion de la conformité légale et réglementaire : sollicitations légales de contrôle, obligations comptables, certification et audit des comptes, contrôle Urssaf et tout autre tiers intéressé dans la limite de ce que permet la législation en vigueur.

À qui sont destinées vos données personnelles ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous sommes susceptibles de communiquer certaines de vos données, celles de vos ayants droit et des personnes extérieures à :

des services internes du CSE DSSE,
des sous-traitants compétents au regard du RGPD :
- des partenaires prestataires (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats et autres conseils du CSE) ;
- des prestataires technologiques (ProwebCE pour la base de données et le site web, SAGE pour la comptabilité, etc.) ;
- des prestataires assurant les prestations proposées par le CSE DSSE ;
des autorités judiciaires et financières, des agences d’État ou des organismes publics, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Le CSE DSSE veille à ce que ses prestataires autorisés à traiter les données personnelles, soient soumis à une obligation de confidentialité. Les sous-traitants du CSE DSSE doivent présenter des garanties nécessaires et suffisantes pour que le traitement de données personnelles soit conforme aux principes du RGPD.

Toutes les données transférées aux sous-traitants font l’objet de mesures organisationnelles et techniques afin de garantir leurs sécurités. Des mesures supplémentaires peuvent également être mises en place en cas de transferts de données hors de l’Union Européenne.

Le CSE DSSE s’engage à assurer la sécurité des informations et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures sont destinées à protéger les données personnelles contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou un accès non autorisé.

Pour information, vos données sont hébergées en France, ce qui est considéré par la Commission européenne comme présentant un niveau de protection des données suffisant.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Le CSE DSSE conserve vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables. Elles sont conservées pendant toute la durée de votre présence dans l’entreprise ou tant qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités précitées.

Les données à caractère personnel sont conservées en base active 3 ans, puis effacées. Elles restent accessibles dans la base archive pendant 10 ans conformément aux législations en vigueur.

IV. Exercice de vos droits et modalités de contact

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant la nature, l’origine et le traitement de vos données personnelles.
Droit de rectification : vous pouvez demander que des données personnelles inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou complétées.
Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles, dans la limite de ce qui est permis par la réglementation. Il est à noter que dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre aux prestations du CSE DSSE.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Si le droit de limitation est exercé par l’ouvrant droit, l’éligibilité à certaines prestations peut être restreinte ou effectuée selon des conditions de subvention non optimisées.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Si le droit d’opposition est exercé par l’ouvrant droit, l’éligibilité à certaines prestations peut être restreinte ou effectuée selon des conditions de subvention non optimisées.
Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Il est à noter que dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre aux prestations du CSE DSSE.
Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou le transfert de celles-ci à un tiers.

Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer les droits ci-dessus ou en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, veuillez envoyer un e-mail au responsable de traitement à l’adresse rgpd@cse-dsse.fr ou par courrier postal à l’adresse CSE DSSE, 10 rue Marcel Dassault, CS 80505, 78946 - VÉLIZY VILLACOUBLAY.

V. Modification de la politique de confidentialité

La politique de confidentialité est complémentaire au Règlement Général des ASC et aux règlements des prestations. Cette notice peut évoluer en fonction des nouvelles dispositions légales. De plus, le CSE DSSE est susceptible de modifier cette notice afin de refléter les changements ou pour préciser davantage ses pratiques. Dans ce cas, vous en serez informé par l’envoi d’un courriel ou d’une notification sur le site web.